Informations utiles
*DECISION MINISTERIELLE DU 24 AVRIL 1968*
Vous avez le libre choix de votre transporteur conventionné !
Droit de prise en charge Taxi ou VSL conventionné
La prescription doit être signée par un médecin traitant ou médecin opérant dans un établissement de santé.
Vous devez donc fournir au taxi ou VSL cette prescription médicale de transport, il doit être stipulé :
– le nom du bénéficiaire du transport
– la demande de prise en charge (Hospitalisation (entrée ou sortie), soins liés à une affection de longue durée (ALD), un accident du travail ou maladie professionnelle)
– Le détail du transport (domicile, hôpital…) aller, retour ou aller et retour
– Le Taux de prise en charge 65 ou 100%
– Le mode de transport Taxi ou VSL
– le cachet du prescripteur, son numéro et sa signature.
Note :
La date de la prescription doit être établie avant ou le jour même du transport.